Loi concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Valais Tipo de documento Legislación Fecha 1978 (2010) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Aguas continentales Subvención/incentivo Aguas superficiales Cánon de aguas Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution et ses dispositions d'application. Elle détermine les règles et mesures destinées à protéger les eaux contre la pollution ou toute autre altération. Les organes chargés d'appliquer sur le territoire du canton la loi fédérale sur la protection des eaux et la présente loi sont: a) le Conseil d'Etat; b) le Département compétent désigné par le Conseil d'Etat; c) le conseil communal;d) le Service cantonal de la protection de l'environnement. L’article 3 liste les compétences du Conseil d’Etat, par exemple de veiller à la protection des eaux sur le territoire du canton et à l'application des lois fédérales et cantonales en la matière. L’article 7 énumère les compétence du Département. Le texte comprend 47 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Conseil d'Etat (2); Département compétent (3); Conseil communal (4); Service cantonal de la protection de l'environnement (5); Subventions (6); Dispositions diverses (7); Dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9). Texto completo Francés Página web www.vs.ch Referencias - Legislación Revocado por Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux). Legislación | Suiza | 2013 Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas continentales, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX