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Loi concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
1978 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Inland waters Subsidy/incentive Surface water Water charges Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution et ses dispositions d'application. Elle détermine les règles et mesures destinées à protéger les eaux contre la pollution ou toute autre altération. Les organes chargés d'appliquer sur le territoire du canton la loi fédérale sur la protection des eaux et la présente loi sont: a) le Conseil d'Etat; b) le Département compétent désigné par le Conseil d'Etat; c) le conseil communal;d) le Service cantonal de la protection de l'environnement. L’article 3 liste les compétences du Conseil d’Etat, par exemple de veiller à la protection des eaux sur le territoire du canton et à l'application des lois fédérales et cantonales en la matière. L’article 7 énumère les compétence du Département. Le texte comprend 47 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Conseil d'Etat (2); Département compétent (3); Conseil communal (4); Service cantonal de la protection de l'environnement (5); Subventions (6); Dispositions diverses (7); Dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Repealed by

Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux).

Legislation | Switzerland | 2013

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Inland waters, Surface water, Groundwater, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX