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Décret sur le permis environnemental.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014 (2023)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Gestión de desechos Autorización/permiso Cuestiones de procedimiento Procesamiento/manipulación Transporte/depósito Eliminación de desechos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret vise une licence efficace, ciblée et intégrée. Le présent décret s’applique aux projets soumis : 1° à l’obligation de permis, à savoir : a) l’exécution des actes d’urbanisme tels que mentionnés à l’article 4.2.1 de la VCRO ; b) le lotissement du terrain tel que mentionné à l’article 4.2.15 de l’ORFC; c) l’exploitation d’un établissement classé ou d’une activité de première ou de deuxième classe visée à l’article 5.2.1 du DABM; d) les activités de vente au détail soumises à autorisation visées à l’article 11 du décret du 15 juillet relatif à la politique d’établissement commercial intégral; e) les modifications de végétation soumises à autorisation, visées à l’article 9bis, § 7, et à l’article 13, § 4 et § 5, de l’arrêté du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et du milieu naturel. 2° l’obligation de notification, à savoir : a) la réalisation des actes d’urbanisme visés à l’article 4.2.2 et à l’article 4.2.4. de l’ORFC; b) l’exploitation de l’établissement classé ou de l’activité de la troisième classe visée à l’article 5.2.1 du DABM. Le Gouvernement flamand ou le responsable régional de l’environnement est compétent en première instance administrative pour les demandes suivantes émanant de: 1° les projets flamands; 2° les projets qui ne comprennent que des installations ou activités mobiles ou mobiles telles que mentionnées à l’article 5.1.1, 10° de la DABM sur deux provinces ou plus. Le gouvernement flamand détermine dans quels cas le responsable régional de l’environnement peut statuer sur la demande d’autorisation.

Texto completo
Neerlandés
Página web
codex.vlaanderen.be