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Décret sur le permis environnemental.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2014 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Authorization/permit Procedural matters Processing/handling Transport/storage Waste disposal
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret vise une licence efficace, ciblée et intégrée. Le présent décret s’applique aux projets soumis : 1° à l’obligation de permis, à savoir : a) l’exécution des actes d’urbanisme tels que mentionnés à l’article 4.2.1 de la VCRO ; b) le lotissement du terrain tel que mentionné à l’article 4.2.15 de l’ORFC; c) l’exploitation d’un établissement classé ou d’une activité de première ou de deuxième classe visée à l’article 5.2.1 du DABM; d) les activités de vente au détail soumises à autorisation visées à l’article 11 du décret du 15 juillet relatif à la politique d’établissement commercial intégral; e) les modifications de végétation soumises à autorisation, visées à l’article 9bis, § 7, et à l’article 13, § 4 et § 5, de l’arrêté du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et du milieu naturel. 2° l’obligation de notification, à savoir : a) la réalisation des actes d’urbanisme visés à l’article 4.2.2 et à l’article 4.2.4. de l’ORFC; b) l’exploitation de l’établissement classé ou de l’activité de la troisième classe visée à l’article 5.2.1 du DABM. Le Gouvernement flamand ou le responsable régional de l’environnement est compétent en première instance administrative pour les demandes suivantes émanant de: 1° les projets flamands; 2° les projets qui ne comprennent que des installations ou activités mobiles ou mobiles telles que mentionnées à l’article 5.1.1, 10° de la DABM sur deux provinces ou plus. Le gouvernement flamand détermine dans quels cas le responsable régional de l’environnement peut statuer sur la demande d’autorisation.

Full text
Dutch
Website
codex.vlaanderen.be