Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1). País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Agua Palabra clave Agua potable Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Contaminación de las aguas dulces Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas subterráneas Política/planificación Monitoreo Control de la contaminación Aguas continentales Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret porte la réglementation relative aux eaux destinées à l’utilisation humaine. Il vise un approvisionnement en eau durable et une utilisation durable d'eau. L’article 3 établit qu’un approvisionnement en eau durable, y compris la prise, le captage, le traitement et la distribution des eaux destinées à l'utilisation humaine et une utilisation durable d'eau ont pour but la protection de l'environnement, la protection de la santé publique étant prioritaire par un approvisionnement garanti d'eaux destinées à l'utilisation humaine de qualité appropriée et tenant compte des aspects sociaux et économiques. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «zone de distribution», «exploitant d'un réseau public de distribution d'eau», «eaux souterraines», «prise d'eau souterraine», «réseau de canalisations domestique», «installation eaux destinées à la consommation humaine». Le texte comprend 24 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions en matière de qualité et de fourniture d'eaux destinées à l'utilisation humaine (II); Dispositions concernant l'endroit où les exigences de qualité doivent être satisfaites et la responsabilité du fournisseur (III); Dispositions relatives au contrôle des eaux destinées à l'utilisation humaine (IV); Instruments gestionnels et politiques (V); Mesures de surveillance, de sécurité et coercitives (VI); Dispositions pénales (VII); Amendes administratives (VIII); Dispositions finales (IX). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine Legislación | Bélgica | 2002 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua potable, Higiene/procedimientos sanitarios, Residuos, Recopilación de datos/informes, Abastecimiento de agua, Normas Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. Legislación | Bélgica | 2016 Palabra clave: Agua potable, Cumplimiento/aplicación, Abastecimiento de agua, Agua de uso recreativo Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative. Legislación | Bélgica | 2007 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Gas natural, Control de la contaminación, Autorización/permiso, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación de las aguas dulces, Fauna silvestre, Flora silvestre, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX