Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Freshwater pollution Basin/catchment/watershed Groundwater Policy/planning Monitoring Pollution control Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte la réglementation relative aux eaux destinées à l’utilisation humaine. Il vise un approvisionnement en eau durable et une utilisation durable d'eau. L’article 3 établit qu’un approvisionnement en eau durable, y compris la prise, le captage, le traitement et la distribution des eaux destinées à l'utilisation humaine et une utilisation durable d'eau ont pour but la protection de l'environnement, la protection de la santé publique étant prioritaire par un approvisionnement garanti d'eaux destinées à l'utilisation humaine de qualité appropriée et tenant compte des aspects sociaux et économiques. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «zone de distribution», «exploitant d'un réseau public de distribution d'eau», «eaux souterraines», «prise d'eau souterraine», «réseau de canalisations domestique», «installation eaux destinées à la consommation humaine». Le texte comprend 24 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions en matière de qualité et de fourniture d'eaux destinées à l'utilisation humaine (II); Dispositions concernant l'endroit où les exigences de qualité doivent être satisfaites et la responsabilité du fournisseur (III); Dispositions relatives au contrôle des eaux destinées à l'utilisation humaine (IV); Instruments gestionnels et politiques (V); Mesures de surveillance, de sécurité et coercitives (VI); Dispositions pénales (VII); Amendes administratives (VIII); Dispositions finales (IX).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Hygiene/sanitary procedures, Residues, Data collection/reporting, Water supply, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Potable water, Enforcement/compliance, Water supply, Recreational water use

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Pollution control, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX