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Décret portant modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca continental Peces de agua dulce Autorización de pesca Manejo y conservación pesquera Aparejos de pesca/métodos de pesca Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cánon de pesca Autorización/permiso
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Resumen

Le présent décret porte modifications aux articles 8, 9 et 16 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. Dans l’article 8, le paragraphe 2 établit que : « les jeunes jusqu’à 17 ans sont dispensés du permis s'ils pêchent : à une seule ligne au maximum ; exclusivement de la berge, y compris d’un plateau ou d’un embarcadère ancré ou lié à la berge ; exclusivement de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après le coucher du soleil ; ils n’utilisent pas de poissons servant d’amorce; ils libèrent tout poisson capturé, immédiatement dans ses eaux d’origine ; ils ne transportent pas de poissons et ils ne détiennent pas de poissons pendant la pêche. L’article 9 établit que : « La taxe levée sur l’octroi de permis de pêche est fixée comme suit : permis de pêche jeunesse jusqu’à 17 ans : 5 euros; permis de pêche jeunesse donne droit à la pêche à deux lignes au maximum, de jour comme de nuit, de la berge, y compris d’un plateau ou d’un embarcadère ancré ou lié à la berge, et d’une manière autre que de la berge. Tout poisson capturé doit être libéré dans l’eau. Le permis de pêche ordinaire : 13 euros. Ce permis de pêche donne droit à pêcher de la berge, y compris d’un plateau ou d’un embarcadère ancré ou lié à la berge, à deux lignes au maximum. Le grand permis de pêche : 48 euros. Ce permis de pêche donne droit à pêcher selon la manière du permis de pêche ordinaire, avec le droit à utiliser des poissons servant d’amorce, à pêcher de manières autres que de la berge, ainsi qu’à pêcher de deux heures après le coucher du soleil officiel jusqu’à deux heures avant le lever du soleil officiel. Il donne en outre droit à transporter des poissons et à les détenir. »

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi sur la pêche fluviale.

Legislación | Bélgica | 1954 (2010)

Palabra clave: Legislación básica, Pesca continental, Manejo y conservación pesquera, Peces de agua dulce, Inspección, Fondo especial, Infracciones/sanciones, Autorización de pesca, Cánon de pesca, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX