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Décret nº 99/821/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Planificación ambiental Inspección Auditoría ambiental Control de la contaminación Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Au sens du présent décret, les termes inspections, contrôles et audits s'entendent comme l'ensemble des opérations menées dans un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode, dans le cadre de la surveillance administrative et technique, visant à prévenir soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature et l'environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Legislación | Camerún | 1999

Palabra clave: Institución, Planificación ambiental, Procesamiento/manipulación, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX