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Décret nº 99/821/PM fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning Inspection Environmental audit Pollution control Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Au sens du présent décret, les termes inspections, contrôles et audits s'entendent comme l'ensemble des opérations menées dans un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode, dans le cadre de la surveillance administrative et technique, visant à prévenir soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature et l'environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Institution, Environmental planning, Processing/handling, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX