Décret nº 97-685 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Materia

Ganado

Palabra clave

Recursos genéticos Biotecnología Autorización/permiso Alimentos para animales/piensos Organismo genéticamente modificado (OGM) Seguridad de la biotecnología

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret est formé par 18 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage (I); Dispositions applicables à la mise sur le marché d'additifs destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret nº 73-1101 du 28 novembre 1973 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux (II); Dispositions applicables à la mise sur le marché de certains produits azotés destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 (III). Toutes ces dispositions sont relatives à la nécessité d'une autorisation, aux modalités de demande et d'octroi de cette autorisation et aux autres mesures de contrôle de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés au moyen de ces produits, notamment l'échange d'informations et les modalités de recherche et de constatation des infractions.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX