Décret nº 97-685 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Subject

Livestock

Keyword

Genetic resources Biotechnology Authorization/permit Animal feed/feedstuffs Genetically modified organism (GMO) Biosafety

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret est formé par 18 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage (I); Dispositions applicables à la mise sur le marché d'additifs destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret nº 73-1101 du 28 novembre 1973 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux (II); Dispositions applicables à la mise sur le marché de certains produits azotés destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 (III). Toutes ces dispositions sont relatives à la nécessité d'une autorisation, aux modalités de demande et d'octroi de cette autorisation et aux autres mesures de contrôle de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés au moyen de ces produits, notamment l'échange d'informations et les modalités de recherche et de constatation des infractions.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX