Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Materia

Pesca

Palabra clave

Institución Pesca marítima Marinocultura

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, respectivement, du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux. Ces comités sont chargés de représenter et de promouvoir les intérêts généraux de ces activités et de participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources et à l'amélioration des conditions de production. Les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions, internationnales, communautaires ou nationales relatives à la conservation et à la protection de la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une période non supérieure à 5 années, par l'autorité administrative. Les articles 46 et 47 fixent les cas et les modalités de réexamen ou de suspension des délibérations des comités. Les articles 48 et 49 portent les didpositions relatives aux ressources et au réglement comptable et financier de ces comités.

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Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Legislación | Francia | 1991

Palabra clave: Pesca marítima, Marinocultura, Moluscos, Entidad no gubernamental

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret n° 2006-566 relatif au Comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992.

Legislación | Francia | 2006

Palabra clave: Institución, Pesca marítima, Marinocultura, Productos pesqueros

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Institución, Pesca marítima, Tasa/impuesto

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2002-1160 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Institución, Pesca marítima, Marinocultura, Productos pesqueros

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Institución, Pesca marítima, Marinocultura, Productos pesqueros

Fuente: FAO, FAOLEX