Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens.

Materia

Especies silvestres y ecosistemas

Palabra clave

Fondo especial Zona protegida Fauna silvestre Flora silvestre Ordenación/conservación

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent décret tire les conséquences de cette décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (DOCOB) de ces sites, d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration par le biais de « contrats Natura 2000 ». Ainsi, l'exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d'Etat et par le président du conseil régional pour les crédits européens.

Texto completo

Francés

Página web

www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora

Legislación | Unión Europea | 1992 (2013)

Palabra clave: Conservación del ecosistema, Zona protegida, Biodiversidad, Protección del hábitat, Fauna silvestre, Flora silvestre, Ordenación/conservación, Especies en peligro, Caza/captura, Armas de caza/métodos de caza, Recopilación de datos/informes, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX