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Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Special fund Protected area Wild fauna Wild flora Management/conservation
Geographical area
Alps, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret tire les conséquences de cette décentralisation sur la gestion du réseau des sites Natura 2000, qui font l'objet de financements européens, au côté des financements nationaux provenant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Les mesures de gestion des sites Natura 2000 financées par ces crédits consistent, d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (DOCOB) de ces sites, d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration par le biais de « contrats Natura 2000 ». Ainsi, l'exécution financière de ces mesures de gestion devra désormais être assurée par le préfet pour les crédits d'Etat et par le président du conseil régional pour les crédits européens.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora

Legislation | 1992

Keyword: Protection of species, Ecosystem preservation, Protected area, Biodiversity, Protection of habitats, Wild fauna, Wild flora, Management/conservation, Endangered species, Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX