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Décret exécutif nº 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 33, 19 mao 2010, p. 4 à 10.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Gas natural
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz. Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection susvisé toute nouvelle réalisation ou construction permanente ou provisoire à l'exception de celles prévues dans le cadre des extensions des installations et infrastructures du secteur.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Legislación | Argelia | 2011

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Gas natural

Fuente: FAO, FAOLEX