Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif nº 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 33, 19 mao 2010, p. 4 à 10.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz. Sont interdites à l'intérieur du périmètre de protection susvisé toute nouvelle réalisation ou construction permanente ou provisoire à l'exception de celles prévues dans le cadre des extensions des installations et infrastructures du secteur.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Legislation | Algeria | 2011

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX