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Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2003.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Desarrollo agrícola Producción animal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Resumen

L’article 1er de l’arrêté ministériel susmentionné établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2003 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2002 et se terminant le 30 juin 2003. Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2003 et entraînant une augmentation des aides octroyées. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX