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Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2003.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Production animale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Résumé

L’article 1er de l’arrêté ministériel susmentionné établit que la réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2003 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2002 et se terminant le 30 juin 2003. Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2003 et entraînant une augmentation des aides octroyées. Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX