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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Subvención/incentivo Bosques demaniales
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est attribuée pour la plantation ou pour l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres aux propriétaires de terrains situés en Région wallonne, ou, avec accord du propriétaire, aux titulaires, sur de tels biens, d'un droit réel en emportant l'usage. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention pour la plantation ou pour l'entretien de vergers, le demandeur ne peut avoir retiré de ce type de plantations plus de 50 % de ses revenus imposables durant l'année précédant la demande. Les parcelles agricoles éligibles pour l'octroi de subventions aux mesures agri-environnementales sont exclues du bénéfice des subventions pour l'entretien des haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres. Le texte comprend 19 articles et 4 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur la conservation de la nature.

Legislación | Bélgica | 1973 (2015)

Palabra clave: Bosques de protección, Medidas de protección forestal, Forestación/reforestación, Ordenación forestal/conservación de montes, Legislación básica, Biodiversidad, Protección del hábitat, Conservación del ecosistema, Fauna silvestre, Flora silvestre, Especies exóticas, Zona protegida, Institución, Infracciones/sanciones, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX