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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Subsidy/incentive Public forest
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est attribuée pour la plantation ou pour l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres aux propriétaires de terrains situés en Région wallonne, ou, avec accord du propriétaire, aux titulaires, sur de tels biens, d'un droit réel en emportant l'usage. Pour pouvoir bénéficier d'une subvention pour la plantation ou pour l'entretien de vergers, le demandeur ne peut avoir retiré de ce type de plantations plus de 50 % de ses revenus imposables durant l'année précédant la demande. Les parcelles agricoles éligibles pour l'octroi de subventions aux mesures agri-environnementales sont exclues du bénéfice des subventions pour l'entretien des haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres. Le texte comprend 19 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la conservation de la nature.

Legislation | Belgium | 1973 (2015)

Keyword: Protection forest, Forestry protection measures, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation, Basic legislation, Biodiversity, Protection of habitats, Ecosystem preservation, Wild fauna, Wild flora, Alien species, Protected area, Institution, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX