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Arrêté du Gouvernement wallon établissant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des producteurs laitiers.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Subvención/incentivo Inspección Infracciones/sanciones Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004.
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution l’article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Conformement à cet article il est établi une prime aux produits laitiers en faveur des producteurs laitiers. Cette prime est octroyée par année civile, par producteur et par tonne de quantité individuelle de référence admissible au bénéfice de la prime et disponible dans l'exploitation. En outre, conformément à l'article 96 du même règlement, il est établi un paiement supplémentaire relatif à la prime aux produits laitiers telle que prévue au premier alinéa. L’article 5 établit que pour bénéficier de la prime et du paiement supplémentaire, le producteur doit introduire une demande auprès de l'administration au moyen d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci. Il doit y fournir tous les renseignements demandés par l'administration et permettant d'établir l'éligibilité à l'aide. Afin de pouvoir bénéficier de la prime et du paiement supplémentaire, le producteur y déclare connaître les conditions relatives à l'aide considérée et s'engage à respecter les conditions d'attributions. Le texte comprend 12 articles.

Texto completo
Inglés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Council Regulation (EC) No. 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulations (EEC) No. 2019/93, (EC) No. 1452/2001, (EC) No. 1453/2001, (EC) No. 1454/2001, (EC) No. 1868/94, (EC) No. 1251/1999, (EC) No. 1254/1999, (EC) No. 1673/2000, (EEC) No. 2358/71 and (EC) No. 2529/2001.

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Áreas deprimidas, Terrenos agrícolas, Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX