Arrêté du Gouvernement wallon établissant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des producteurs laitiers. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Inspection Offences/penalties Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution l’article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Conformement à cet article il est établi une prime aux produits laitiers en faveur des producteurs laitiers. Cette prime est octroyée par année civile, par producteur et par tonne de quantité individuelle de référence admissible au bénéfice de la prime et disponible dans l'exploitation. En outre, conformément à l'article 96 du même règlement, il est établi un paiement supplémentaire relatif à la prime aux produits laitiers telle que prévue au premier alinéa. L’article 5 établit que pour bénéficier de la prime et du paiement supplémentaire, le producteur doit introduire une demande auprès de l'administration au moyen d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci. Il doit y fournir tous les renseignements demandés par l'administration et permettant d'établir l'éligibilité à l'aide. Afin de pouvoir bénéficier de la prime et du paiement supplémentaire, le producteur y déclare connaître les conditions relatives à l'aide considérée et s'engage à respecter les conditions d'attributions. Le texte comprend 12 articles. Full text English Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulations (EEC) No. 2019/93, (EC) No. 1452/2001, (EC) No. 1453/2001, (EC) No. 1454/2001, (EC) No. 1868/94, (EC) No. 1251/1999, (EC) No. 1254/1999, (EC) No. 1673/2000, (EEC) No. 2358/71 and (EC) No. 2529/2001. Legislation | European Union | 2003 Keyword: Less favoured areas, Agricultural land, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX