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Arrêté du Gouvernement wallon établissant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des producteurs laitiers.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive Inspection Offences/penalties Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution l’article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Conformement à cet article il est établi une prime aux produits laitiers en faveur des producteurs laitiers. Cette prime est octroyée par année civile, par producteur et par tonne de quantité individuelle de référence admissible au bénéfice de la prime et disponible dans l'exploitation. En outre, conformément à l'article 96 du même règlement, il est établi un paiement supplémentaire relatif à la prime aux produits laitiers telle que prévue au premier alinéa. L’article 5 établit que pour bénéficier de la prime et du paiement supplémentaire, le producteur doit introduire une demande auprès de l'administration au moyen d'un formulaire mis à sa disposition par celle-ci. Il doit y fournir tous les renseignements demandés par l'administration et permettant d'établir l'éligibilité à l'aide. Afin de pouvoir bénéficier de la prime et du paiement supplémentaire, le producteur y déclare connaître les conditions relatives à l'aide considérée et s'engage à respecter les conditions d'attributions. Le texte comprend 12 articles.

Full text
English
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulations (EEC) No. 2019/93, (EC) No. 1452/2001, (EC) No. 1453/2001, (EC) No. 1454/2001, (EC) No. 1868/94, (EC) No. 1251/1999, (EC) No. 1254/1999, (EC) No. 1673/2000, (EEC) No. 2358/71 and (EC) No. 2529/2001.

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Less favoured areas, Agricultural land, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en matière d'urbanisme et d'agriculture.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX