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Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Autorización/permiso EIA Clasificación/declasificación
Área geográphica
Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Resumen

L’arrêté du Gouvernement wallon susvisé fixe la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées. L’article 3 établit que l’avis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) est requis pour tout permis d'environnement. La Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DFN) est consultée par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, dans le respect des délais prévus à l'article 20 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le texte comprend 7 articles et 4 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Control de la contaminación, Autorización/permiso, EIA, Clasificación/declasificación, Infracciones/sanciones, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX