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Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Abstract

L’arrêté du Gouvernement wallon susvisé fixe la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées. L’article 3 établit que l’avis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) est requis pour tout permis d'environnement. La Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DFN) est consultée par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, dans le respect des délais prévus à l'article 20 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le texte comprend 7 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX