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Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 5 mars 2008.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Higiene/procedimientos sanitarios Aves de corral Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d’installation et de fonctionnement visant à prévenir l’apparition et l’extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation ainsi que d’établissements d’accouvaison. Les critères d’adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté. L’adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l’installation et du fonctionnement de l’établissement aux critères de la charte sanitaire, le respect des dispositions de l’arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires et des conditions d’origine des oeufs à couver ou des troupeaux introduits. L’adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l’Etat aux coûts d’élimination des animaux et de destruction des oeufs à couver lors d’infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d’élevage de rente, dans les conditions précisées par le présent arrêté.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Higiene/procedimientos sanitarios, Aves de corral, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Higiene/procedimientos sanitarios, Aves de corral, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Higiene/procedimientos sanitarios, Aves de corral, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX