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Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 28, 3 février 2009, p. 1947.
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Normas Comercio internacional
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Après l'article 17 de l'arrêté, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé: « Art. 17 bis.-Par dérogation au titre II, les lots destinés à l'alimentation animale en provenance de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle officiel effectué par les agents des postes d'inspection frontaliers et ne requièrent pas la présentation d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique. Dans le cas de lots d'aliments pour animaux en provenance de Suisse ou du Liechtenstein en transit avec entreposage dans un entrepôt douanier français mais à destination d'un autre Etat membre, les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Alimentos para animales/piensos, Normas, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX