Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 111, 13 mai 2006. Materia Ganado, Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Sanidad animal Institución Higiene/procedimientos sanitarios Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Tout propriétaire ou détenteur d’oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l’état sauvage. Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l’intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l’agriculture. Tout rassemblement d’oiseaux, en particulier à l’occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Legislación | Francia | 2005 Palabra clave: Sanidad animal, Institución, Higiene/procedimientos sanitarios Fuente: FAO, FAOLEX