Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 111, 13 mai 2006. Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Animal health Institution Hygiene/sanitary procedures Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Tout propriétaire ou détenteur d’oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l’état sauvage. Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l’intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l’agriculture. Tout rassemblement d’oiseaux, en particulier à l’occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Legislation | France | 2005 Keyword: Animal health, Institution, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX