Règlement sur l'exercice de la pêche dans le lac de Morat (RPêche-Morat). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 2003 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Freshwater fishes Fishing gear/fishing method Size Mesh Protected fishing area Protection of species Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004. Abstract Le présent règlement met en exécution l’article 48 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat. Le premier chapitre porte sur les normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle. Il considère de différentes sortes de filets, comme par exemple, filets de fond, filet flottant, filet destiné à la capture de poissons blancs. Le texte comprend 32 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle (I); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et de loisir (II); Mesures de protection des poissons et écrevisses (III); Lieux où la pêche est interdite (IV); Autres restrictions (V); Dispositions finales (VI). Full text French References - Legislation Implemented by Règlement sur l'exercice de la pêche dans le lac de Morat en 2013, 2014 et 2015 (Rpêche - Morat). Legislation | Switzerland | 2012 (2014) Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing gear/fishing method, Non-commercial fishing, Protected fishing area, Crustaceans, Enforcement/compliance, Protection of species, Fishery management and conservation, Aquatic animals Source: FAO, FAOLEX