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Règlement sur les émoluments du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Air quality/air pollution Noise pollution Radiation Hazardous substances Enforcement/compliance Environmental standards Royalties/fees Governance Pollution control Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants dans le cadre de la toxicologie industrielle et de la pollution intérieure, ainsi que dans celui du contrôle de la mise sur le marché des substances dangereuses pour l'environnement. Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement. Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l’Etat.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement sur les émoluments du service de toxicologie de l’environnement bâti.

Legislation | Switzerland | 2007 (2013)

Keyword: Pollution control, Enforcement/compliance, Hazardous substances, Inspection

Source: FAO, FAOLEX