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Règlement sur l'emploi des graines et plants forestiers (RGPF).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1958 (1972)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Inspection Planting material/seeds
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1958.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi cantonale sur les forêts publiques et privées,du 2 juillet 1954. L’article 1er établit que l'inspection cantonale des forêts est chargée de l'application des mesures fédérales concernant l'approvisionnement en semis et en plants forestiers sur le territoire du canton. Elle veille à ce qu'il soit fait un usage rationnel des semis et plants forestiers, en fonction de leur espèce, de leur origine et de leur emploi. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les forêts.

Legislation | Switzerland | 1999 (2015)

Keyword: Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Subsidy/incentive, Recreational forest, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX