Règlement sur l'emploi des graines et plants forestiers (RGPF). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1958 (1972) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Inspection Planting material/seeds Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1958. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi cantonale sur les forêts publiques et privées,du 2 juillet 1954. L’article 1er établit que l'inspection cantonale des forêts est chargée de l'application des mesures fédérales concernant l'approvisionnement en semis et en plants forestiers sur le territoire du canton. Elle veille à ce qu'il soit fait un usage rationnel des semis et plants forestiers, en fonction de leur espèce, de leur origine et de leur emploi. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur les forêts. Legislation | Switzerland | 1999 (2015) Keyword: Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Subsidy/incentive, Recreational forest, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX