Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild flora Wild fauna Protected area Research Access-to-information Data collection/reporting Subsidy/incentive Cultural heritage Biodiversity Inspection Enforcement/compliance Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). Notamment, le règlement est relatif à la protection de la nature et du paysage (RPNat). L’article 1er établit que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions est la Direction compétente en matière de protection de la nature et du paysage et d’accompagnement des parcs naturels. Le texte comprend 52 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Organisation (1); Protection des biotopes (2); Compensation écologique (3); Protection des espèces (4); Curiosités naturelles mobilières (5);Connaissance de la nature (6); Subventionnement et financement (7); Surveillance et dispositions pénales (8); Dispositions finales (9). Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). Legislation | Switzerland | 2012 Keyword: Wild flora, Wild fauna, Protected area, Research, Wetlands, Access-to-information, Data collection/reporting, Subsidy/incentive, Cultural heritage, Biodiversity, Inspection, Enforcement/compliance, Protection of species Source: FAO, FAOLEX