Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Radiation Court/tribunal Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1999. Abstract Le présent règlement porte des dispositions relatives au rayonnement non ionisant des installations stationnaires. En particulier, il a pour but de protéger les personnes contre les rayons non ionisants nuisibles ou incommodants émis par les installations stationnaires de téléphonie mobile, les installations émettrices des entreprises et les stations de transformation. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Implantation des installations stationnaires (II); Limitation, assainissement et contrôle des installations (III); Information et cadastre (IV); Voies de droit (V). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit) Legislation | Switzerland | 2018 Keyword: Noise pollution, Radiation, Royalties/fees, Pollution control, Governance, Air quality/air pollution, Environmental standards, Enforcement/compliance, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX