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Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1999 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Radiation Court/tribunal Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1999.
Abstract

Le présent règlement porte des dispositions relatives au rayonnement non ionisant des installations stationnaires. En particulier, il a pour but de protéger les personnes contre les rayons non ionisants nuisibles ou incommodants émis par les installations stationnaires de téléphonie mobile, les installations émettrices des entreprises et les stations de transformation. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Implantation des installations stationnaires (II); Limitation, assainissement et contrôle des installations (III); Information et cadastre (IV); Voies de droit (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)

Legislation | Switzerland | 2018

Keyword: Noise pollution, Radiation, Royalties/fees, Pollution control, Governance, Air quality/air pollution, Environmental standards, Enforcement/compliance, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX