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Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les investigations préalables des sites présumés pollués.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Pollution control Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Subsidy/incentive Special fund Inspection Cadastre/land registration Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990. Notamment, le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer le coût des investigations préalables concernant des sites qui se révèlent non pollués, ainsi que le coût de l'élimination des déchets déposés de façon illicite et dont le financement est avancé par l'Etat. Le fonds est alimenté par les indemnités fédérales et cantonales portant sur les frais d'investigation de sites non pollués, ainsi que par celles versées forfaitairement par la Confédération pour les sites inscrits dans le cadastre cantonal. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement.

Legislation | Switzerland | 1990

Keyword: Pollution control, EIA, Hazards, Noise pollution, Hazardous substances, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX