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Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les investigations préalables des sites présumés pollués.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Lutte contre la pollution Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Subvention/incitation Fonds spécial Inspection Cadastre/enregistrement des terres Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990. Notamment, le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer le coût des investigations préalables concernant des sites qui se révèlent non pollués, ainsi que le coût de l'élimination des déchets déposés de façon illicite et dont le financement est avancé par l'Etat. Le fonds est alimenté par les indemnités fédérales et cantonales portant sur les frais d'investigation de sites non pollués, ainsi que par celles versées forfaitairement par la Confédération pour les sites inscrits dans le cadastre cantonal. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement.

Législation | Suisse | 1990

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Risques, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX