Règlement sur la détention d'animaux sauvages dangereux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild fauna Inspection Authorization/permit Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1986. Abstract Le présent règlement porte des dispositions relatives à la détention d'animaux sauvages dangereux. L’article 1er établit que sont considérés comme dangereux les animaux sauvages au sens de l'article 35 de l'ordonnance sur la protection des animaux, du 27 mai 1981, qui peuvent compromettre la santé ou la vie de leur détenteur, de tiers ou du public. En outre, ils doivent être détenus de telle sorte qu'ils ne puissent pas s'échapper ou être remis en liberté par un tiers. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Legislation | Switzerland | 1981 (2007) Keyword: Animal welfare, Subsidy/incentive, Research, Transport/storage, Keeping of live animals, Rodents, Cartilaginous fishes, Wild fauna Source: FAO, FAOLEX