Règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 269, 23 novembre 2011, p. 4674 à 4679. Subject Energy Keyword Bioenergy Biofuel Royalties/fees Internal trade Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution la loi du 5 aout 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. e la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, le règlement grand-ducal établit un cadre pour la promotion et le développement de la production de biogaz destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il instaure un mécanisme destiné à assurer aux centrales de biogaz et à leurs producteurs une rémunération stable du biogaz injecté et à organiser l’injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel ainsi que sa répartition et commercialisation subséquente. Le texte comprend 27 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Obligations incombant au producteur de biogaz (II); Obligations incombant au bénéficiaire (III); Rémunération du biogaz injecté (IV); Redevance à payer par le bénéficiaire (V); Dispositions transitoires (VI). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Legislation | Luxembourg | 2007 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX Loi concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Legislation | Luxembourg | 1993 (2000) Keyword: Pollution control, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution Source: FAO, FAOLEX Amended by Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz. Legislation | Luxembourg | 2016 Keyword: Bioenergy, Biofuel, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX