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Règlement grand-ducal relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Marine fisheries Fishing vessel Equipment Pollution control Hazards Hazardous substances Access-to-information Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present règlement met en enxécution le directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Notamment, l’article 5 établit que tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne, ou débarquant ses captures dans le port d’un Etat membre de l’Union européenne est équipé, conformément au calendrier figurant à l’annexe II, point I, deuxième paragraphe, d’un système d’identification automatique (AIS) (de classe A) répondant aux normes de performance établies par l’OMI. Le texte - comprenant 18 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: utilisation de systèmes d’identification automatique, systèmes d’enregistreurs des données du voyage, notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, mesures relatives aux incidents ou accidents en mer.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council establishing a Community vessel traffic monitoring and information system and repealing Council Directive 93/75/EEC.

Legislation | European Union | 2002

Keyword: Marine pollution, Pollution control, Hazards, Hazardous substances, Access-to-information, Data collection/reporting, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Legislation | Luxembourg | 2012

Keyword: Marine pollution, Marine fisheries, Fishing vessel, Equipment, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX