Règlement grand-ducal relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) n° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.

Subject

Environment gen.

Keyword

Ecofriendly products/ecofriendly processes Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Il est créé auprès du Ministre une commission consultative d’évaluation des demandes en obtention d’un label écologique dénommée dans ce texte «la commission». La commission est chargée d’évaluer les demandes d’attribution d’un label écologique dont elle sera saisie par le Ministre auquel elle fera connaître son avis. Le texte est formé par 6 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Regulation (EC) No. 1980/2000 of the European Parliament and of the Council on a revised Community eco-label award scheme

Legislation | European Union | 2000 | Repealed

Keyword: Pollution control, Environmental planning, Environmental fees/charges, Institution, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.

Legislation | Luxembourg | 2012

Keyword: Environmental fees/charges, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Environmental standards

Source: FAO, FAOLEX