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Règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 114, 1 juillet 2016, p. 2138 à 2141.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Ozone layer Inspection Royalties/fees Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés. Notamment, l’article 1er établit que le règlement précise les modalités du contrôle d’étanchéité des équipements suivants, dénommés «équipement» e énumérés dans cet article. Le texte comprend 10 articles comme suit: Objet et champ d’application (1); Définitions (2); Fuites (3); Réceptions des équipements (4); Contrôles d’étanchéité des équipements (5); Inspection des systèmes de climatisation (6); Mise hors service (7); Frais de réception, de contrôle d’étanchéité et d’inspection (8); Disposition abrogatoire (9); Exécution (10). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Ozone layer, Climate change, Institution, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX