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Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Institution Packaging/labelling
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit qu'il est créé une marque nationale pour les vins luxembourgeois qui répondent aux conditions fixées au présent règlement pour l'obtention de cette marque. La marque nationale du vin luxembourgeois garantit: que le vin est d'origine luxembourgeoise; qu'il est placé sous le contrôle de l'Etat; qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin étranger; qu'il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des communautés européennes. Pour pouvoir obtenir la marque n

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Legislation | Luxembourg | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Standards, Packaging/labelling, Institution

Source: FAO, FAOLEX