Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 18, 12 février 2001, p. 702 à 704. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Packaging/labelling Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que la marque nationale du vin luxembourgeois garantit: que le vin est d'origine luxembourgeoise; qu'il est placé sous le contrôle de l'Etat; qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin étranger; qu'il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des communautés européennes. Pour pouvoir obtenir la marque nationale ou une mention à caractère qualificatif, le vin doit être soumis à des examens analytiques, dont l'exécution est confiée au service du laboratoire de l'Institut viti-vinicole et à des examens organoleptiques dont l'exécution est confiée à une commission de dégustation. Le vin ayant obtenu la marque nationale ou une mention à caractère qualificatif doit porter sur l'étiquette du producteur le nom du cépage et l'année de récolte. Ce règlement est formé par 20 articles . Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine. Legislation | European Union | 1999 Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling, Fraud, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Repeals Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque. Legislation | Luxembourg | 1998 Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Standards, Institution, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX