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Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 18, 12 février 2001, p. 702 à 704.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Packaging/labelling Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que la marque nationale du vin luxembourgeois garantit: que le vin est d'origine luxembourgeoise; qu'il est placé sous le contrôle de l'Etat; qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin étranger; qu'il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des communautés européennes. Pour pouvoir obtenir la marque nationale ou une mention à caractère qualificatif, le vin doit être soumis à des examens analytiques, dont l'exécution est confiée au service du laboratoire de l'Institut viti-vinicole et à des examens organoleptiques dont l'exécution est confiée à une commission de dégustation. Le vin ayant obtenu la marque nationale ou une mention à caractère qualificatif doit porter sur l'étiquette du producteur le nom du cépage et l'année de récolte. Ce règlement est formé par 20 articles .

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Legislation | Luxembourg | 1998

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Standards, Institution, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX