Règlement grand-ducal fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 41, 11 juin 1997, p. 1442 à 1444. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Less favoured areas Agricultural development Agricultural land Farming Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le bénéfice de l'indemnité compensatoire annuelle est réservé aux seules exploitations agricoles situées dans les zones du Grand-Duché de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées établie conformément à la directive modifiée 75/268/CEE. Au sens du présent règlement on entend par "exploitation agricole" toute exploitation constituant une unité techno-économique gérée distinctement de toute autre exploitation et réunissant tous les facteurs de production dont notamment la main-d'oeuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant d'assurer son indépendance. L'article 5 établit le montant de l'indemnité compensatoire annuelle. Le paiement de l'indemnité compensatoire se fait sur base d'un recensement spécial exécuté annuellement à une date fixée par le Ministre de l'Agriculture. Le règlement comprend 11 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Loi promouvant le développement de l’agriculture. Legislation | Luxembourg | 1986 (1992) Keyword: Basic legislation, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Equipment, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Less favoured areas, Land consolidation, Access-to-information, Zoning, Family farming, Youth, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX Amended by Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles. Legislation | Luxembourg | 1999 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Less favoured areas, Farming Source: FAO, FAOLEX