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Règlement grand-ducal fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 41, 11 juin 1997, p. 1442 à 1444.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Développement agricole Terrains agricoles Exploitation agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le bénéfice de l'indemnité compensatoire annuelle est réservé aux seules exploitations agricoles situées dans les zones du Grand-Duché de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées établie conformément à la directive modifiée 75/268/CEE. Au sens du présent règlement on entend par "exploitation agricole" toute exploitation constituant une unité techno-économique gérée distinctement de toute autre exploitation et réunissant tous les facteurs de production dont notamment la main-d'oeuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant d'assurer son indépendance. L'article 5 établit le montant de l'indemnité compensatoire annuelle. Le paiement de l'indemnité compensatoire se fait sur base d'un recensement spécial exécuté annuellement à une date fixée par le Ministre de l'Agriculture. Le règlement comprend 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi promouvant le développement de l’agriculture.

Législation | Luxembourg | 1986 (1992)

Mot clé: Législation de base, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Aires défavorisées, Aménagement foncier, Accès-à-l'information, Zonage, Agriculture familiale, Jeunesse, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Législation | Luxembourg | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Aires défavorisées, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX