Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 481 du 11 mai 2017
Subject
Energy
Keyword
Hydropower generation Renewable energy Liability/compensation Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; et le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Le chapitre IV est complété par des nouveaux sous-chapitres VI et VII libellés comme suit: Sous-chapitre VI - Rémunération de l’électricité suite à des procédures de mise en concurrence nationales ; et Sous-chapitre VII - Rémunération de l’électricité suite à des procédures de mise en concurrence européennes.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Legislation | Luxembourg | 2014

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX