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Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A - N° 884 du 1 octobre 2018
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Farming Financial agricultural measures Rural employment International relations/cooperation Enforcement/compliance Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. L’article 25 du même règlement est modifié stipulant que les surfaces énumérées à l’annexe II du règlement sont considérées comme des surfaces d’intérêt écologique. L’annexe II Coefficients de conversion et surfaces d’intérêt écologique, largeurs minimales et maximales visés à l’article 25, paragraphe 1, et l’annexe V Liste des espèces de plantes éligibles sur les surfaces de jachères mellifères visées à l'article 25, paragraphe 12 du même règlement sont également modifiées.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Youth, Climate change, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX