Règlement grand-ducal déterminant l’organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Institution Hazardous substances Classification/declassification Packaging/labelling

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L’article 1er établit que les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances tel qu’il a été institué par la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses sont nommés par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions, sur proposition, le cas échéant, des autres ministres concernés. Le texte comprend 7 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Luxembourg | 1994

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Hazardous substances, Data collection/reporting, Classification/declassification, Research, Non-governmental entity, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement grand-ducal déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses.

Legislation | Luxembourg | 2009

Keyword: Pollution control, Institution, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX