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Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 128, 18 octobre 2001, p. 2591 à 2593.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Genetically modified organism (GMO) Authorization/permit Data collection/reporting
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce règlement grand-ducal détermine les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés. L’article 1er établit que la demande d’autorisation à introduire auprès du Ministre de la Santé par l’exploitant d’un laboratoire qui se propose de procéder à une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) doit contenir au moins les informations fixées à l’annexe du présent règlement, qui en fait partie intégrante. Le texte est formé par 6 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repeals

Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

Legislation | Luxembourg | 2000

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), Authorization/permit, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX