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Règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 33, 21 février 2011, p. 352 et 353.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution EIA Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement visé à l’article 13 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Court/tribunal, Data collection/reporting, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX