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Règlement E15/38/ILR portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à des fins de neutralité.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 172, 2 septembre 2015, p. 4086 et 4087.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas Transport/storage Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39, paragraphe 6. Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que les mêmes principes de détermination des tarifs d’équilibrage doivent s’appliquer au Luxembourg et en Belgique, le présent règlement définit les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à travers les tarifs d’équilibrage qui se composent d’une redevance de déséquilibre journalier et d’une redevance de déséquilibre intrajournalier auxquelles s’appliquent des petits ajustements, ainsi que d’une redevance d’équilibrage à des fins de neutralité. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX